Décrets, arrêtés, circulaires - Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
Droit et Médecine
Bucco-Dentaire, 2 1 (2012) 35-38
DOI: https://doi.org/10.1051/dmbd/120109