Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé
Droit et Médecine Bucco-Dentaire, 2 3-4 (2012) 127-144
DOI: https://doi.org/10.1051/dmbd/120302