Soyons droit : Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite Fourcade
Droit et Médecine Bucco-Dentaire, 1 2 (2011) 107-110
Publié en ligne : 3 novembre 2011
DOI: 10.1051/dmbd/2011135