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Droit et Médecine Bucco-Dentaire
Volume 2, Numéro 3-4, 2012
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Page(s) | 127 - 144 | |
DOI | https://doi.org/10.1051/dmbd/120302 | |
Publié en ligne | 24 septembre 2013 |
Droit et Médecine Bucco-Dentaire 2, 127–144 (2012)
Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé
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