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Droit et Médecine Bucco-Dentaire
Volume 2, Numéro 1, 2012
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Page(s) | 35 - 38 | |
DOI | https://doi.org/10.1051/dmbd/120109 | |
Publié en ligne | 18 décembre 2012 |
Droit et Médecine Bucco-Dentaire 2, 35–38 (2012)
Décrets, arrêtés, circulaires
Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
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