Décrets, arrêtés, circulaires - Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale | Droit et Médecine Bucco-Dentaire (DMBD)

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Volume 2 / Numéro 1 (2012)

Droit et Médecine Bucco-Dentaire, 2 1 (2012) 35-38

Abstract

Issue		Droit et Médecine Bucco-Dentaire Volume 2, Number 1, 2012


Page(s)		35 - 38
DOI		https://doi.org/10.1051/dmbd/120109
Published online		18 décembre 2012

Droit et Médecine Bucco-Dentaire 2, 35–38 (2012)

Décrets, arrêtés, circulaires

Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale

Jean-Marc Ayrault, Marisol Touraine et Stéphane Le Foll

Cet article ne possède pas de résumé.

© EDP Sciences / ADD 2012

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